Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre TCVH STRATEGIC, SAS à associé unique au capital de 400 euros, RCS Paris 909 731 226, siège social 61 rue de Lyon, 75012 Paris (« Synodeo »), et toute personne physique souhaitant s'inscrire à une formation Synodeo. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les formations Synodeo s'adressent aux personnes résidant en dehors des États-Unis et du Canada, territoires exclus du périmètre de l'assurance de responsabilité civile professionnelle de TCVH STRATEGIC. Aucune inscription n'y est ouverte.
Nature des formations
Les formations Synodeo (Tuteur, Mentor, Coach, Formateur, Superviseur & Didacticien, Hypnose, ePNL, et spécialisations) sont dispensées à 100 % à distance, via la plateforme app.synodeo.com. Synodeo délivre ses propres diplômes. Les diplômes et attestations délivrés par Synodeo sont des certifications internes : ils ne constituent ni un diplôme national, ni un titre enregistré au RNCP, ni une certification professionnelle reconnue par l'État, ni une autorisation d'exercer une profession réglementée. Les formations en hypnose, ePNL, coaching et accompagnement ne confèrent aucune compétence médicale, paramédicale ou psychothérapeutique. Ces formations ne sont pas éligibles au financement par le Compte personnel de formation (CPF) ni par les opérateurs de compétences (OPCO). Un employeur peut financer la formation de son collaborateur en paiement direct, dans le cadre d'une convention de formation ; pour un financement mobilisant un OPCO ou un dispositif de branche, Synodeo oriente le candidat vers un organisme partenaire accrédité Qualiopi. Les tarifs sont publics et fermes : ils figurent en annexe des présentes CGV et sur le site synodeo.com, et sont identiques pour tous les Clients d'un même parcours. Le diagnostic professionnel préalable, gratuit et sans engagement, ne détermine pas le prix du parcours : il détermine le programme à suivre, les dispenses éventuelles, et donc la durée de l'abonnement. Chaque formation est payable et accessible sur une durée de douze (12) mois, identique pour tous les Clients d'un même parcours, à compter de l'ouverture de l'accès à la plateforme. Lorsque le diagnostic accorde des dispenses au titre de la validation des acquis professionnels, ces dispenses allègent le programme à suivre : elles ne réduisent ni la durée, ni le prix. Le Client conserve douze mois d'accès et l'intégralité de l'accompagnement pour accomplir un programme réduit ; au-delà de 75 h dispensées, le candidat est orienté vers la démarche de VAE. À l'échéance des douze mois, l'accès est reconduit automatiquement et gratuitement pour douze mois supplémentaires, sans démarche du Client et sans aucune facturation : cette reconduction ouvre l'accès aux contenus, au suivi par courrier électronique, ainsi qu'à la correction des livrables, à la soutenance et à la délivrance du diplôme, à l'exclusion de toute séance de visioconférence supplémentaire. Le Client peut y renoncer par simple courrier électronique. À l'issue de cette période de reconduction, il conserve un accès en consultation libre à ses contenus pendant douze mois, reconductible gratuitement pour douze mois sur simple demande.
Synodeo est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques décrits au contrat de formation, et ne garantit aucun résultat professionnel particulier à l'issue du parcours - ni insertion, ni développement d'activité, ni réussite automatique aux évaluations.
Accessibilité et situation de handicap
Les formations Synodeo sont conçues pour le distanciel, ce qui lève par construction une partie des obstacles d'accès : ni déplacement, ni salle, ni horaire imposé. Le travail se fait depuis chez soi, au rythme du Client, sur une plateforme consultable à tout moment. Les contenus, les modalités de remise des livrables et le calendrier des échanges peuvent en outre être ajustés à la situation de chacun.
Un entretien spécifique est ouvert à toute personne qui le souhaite, gratuitement et sans engagement. Il se demande par le formulaire de contact du site, ou se tient dans le cadre du diagnostic d'entrée en formation. Aucun justificatif n'est exigé pour le solliciter, et aucune information sur la santé n'est demandée : le Client n'expose que ce qu'il juge utile pour que l'adaptation soit pertinente.
Le référent handicap de Synodeo est Thibault Velez, directeur pédagogique (contact@synodeo.com). Il examine avec le candidat les adaptations possibles au regard de sa situation, des exigences du référentiel visé et des moyens réels de l'école. Trois issues sont possibles : l'adaptation est mise en œuvre - supports, modalités d'évaluation, rythme ou format des échanges ; elle dépasse les moyens de l'école, et Synodeo oriente alors le candidat vers un établissement partenaire mieux équipé, pour une formation équivalente ; ou aucune solution satisfaisante n'existe, et Synodeo en informe le candidat avant tout engagement contractuel, sans que celui-ci ait rien à régler.
Dans tous les cas, cet examen a lieu avant l'entrée en formation, et il ne conditionne ni l'accès au diagnostic, ni le prix du parcours.
Processus de contractualisation
Le candidat effectue une demande via le formulaire de diagnostic du site. Synodeo réalise le diagnostic et transmet une proposition écrite précisant le programme retenu, les dispenses éventuelles, l'accompagnement compris et, le cas échéant, les forfaits supplémentaires recommandés. Le prix du parcours et sa durée, publics et fermes, sont connus du Client avant le diagnostic ; la proposition ne modifie ni l'un ni l'autre et ne porte que sur le contenu du programme à suivre. En cas d'acceptation, un contrat de formation professionnelle est établi entre les parties (particuliers) ou une convention de formation (personnes morales), précisant l'objectif, le contenu, la durée, les modalités d'évaluation et le prix. Le règlement intérieur applicable aux personnes en formation, établi conformément à l'article L.6352-3 du Code du travail, est porté à la connaissance du candidat avant son inscription définitive, en même temps que les présentes CGV et le contrat de formation. Les présentes CGV s'appliquent en complément de ce contrat.
Droit de rétractation
Les formations sont dispensées par TCVH STRATEGIC en qualité d'organisme de formation professionnelle au sens du Code du travail, dont la déclaration d'activité auprès de la DREETS est en cours de traitement. À ce titre, l'ensemble des formations proposées par Synodeo relève du régime du contrat de formation professionnelle prévu aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Conformément à l'article L.6353-5, le candidat qui conclut un tel contrat à titre individuel dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature pour se rétracter, par tout moyen conférant date certaine. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai. Ce régime se substitue au droit de rétractation de droit commun des contrats à distance (article L.221-18 du Code de la consommation, qui prévoit un délai de quatorze jours).
Tarifs et modalités de paiement
Le prix de chaque formation est public et ferme. Il figure dans la grille ci-dessous et sur le site synodeo.com, et il est rappelé dans le contrat de formation. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux normal de 20 % incluse.
Aucun frais ne s'ajoute au prix affiché. Il ne peut être facturé ni frais de dossier, ni frais d'inscription, ni frais d'examen, ni frais de certification, ni frais de rattrapage - les trois tentatives de validation prévues au dispositif d'évaluation étant comprises dans le prix.
| Parcours | Prix TTC | Mensualité ×12 | Visio comprise |
|---|---|---|---|
| Superviseur & Didacticien | 1 600 € | 133 € | 4 h |
| Hypnose ou ePNL - Maître-Praticien | 1 400 € | 117 € | 4 h |
| Coach · Formateur · Hypnose ou ePNL - Praticien | 1 200 € | 100 € | 4 h |
| Mentor | 800 € | 67 € | 2 h |
| Les quatre spécialisations | 600 € | 50 € | 2 h |
| Hypnose ou ePNL - Technicien | 450 € | 38 € | 2 h |
| Tuteur | 400 € | 33 € | — |
| Accompagnement à la VAE | Sur devis | — | — |
| Forfait de 4 h de coaching supplémentaire | 300 € | +25 € | +4 h |
L'accompagnement compris dans le prix
Le prix de chaque parcours comprend, outre l'accès aux contenus, la correction de l'ensemble des livrables, la soutenance le cas échéant et la délivrance du diplôme : un volume de coaching individuel en visioconférence, ferme et attaché au parcours selon la grille ci-dessus, identique pour tous les Clients d'un même parcours ; et un suivi par courrier électronique illimité. Les séances de visioconférence sont posées librement par le Client sur la durée de son abonnement, en accord avec son référent ; les heures non consommées à son terme ne sont ni remboursées, ni reportées, ni converties.
Le parcours Tuteur ne comprend aucune heure de visioconférence. Cette absence est portée à la connaissance du candidat avant tout engagement, sur la page du parcours et lors du diagnostic. Le suivi par courrier électronique y est compris comme dans tous les autres parcours, et des forfaits de visioconférence restent souscriptibles.
Forfaits de coaching supplémentaires
Le Client peut souscrire un ou plusieurs forfaits de quatre (4) heures de coaching individuel en visioconférence, au prix de trois cents (300) euros TTC, en sus du volume compris. La souscription est facultative et peut intervenir lors du diagnostic ou à tout moment en cours d'abonnement. Le montant est réparti sur les mensualités restant à échoir lorsque trois échéances au moins subsistent ; il est facturé séparément dans le cas contraire. Les heures suivent le même régime de péremption que celles comprises dans le parcours.
Suivi par courrier électronique
Un suivi par courrier électronique illimité est compris dans tous les parcours, sans exception, y compris ceux qui ne comprennent aucune heure de visioconférence. Le Client peut adresser un nombre illimité de questions portant sur les contenus de sa formation, les livrables attendus et la méthode de travail ; Synodeo s'engage à répondre dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées. L'accompagnement d'une situation professionnelle vécue par le Client - conduite d'un accompagnement en cours, analyse d'une séance, travail sur la posture - relève du coaching en visioconférence, ce format supposant un échange en direct. Ce suivi court pendant toute la durée de l'abonnement, périodes de prolongation comprises ; il ne s'applique pas à la période de consultation libre postérieure à la formation.
Prix affiché et gestes commerciaux
Les prix ci-dessus sont publics et fermes. Ils s'appliquent à tous les Clients dans les mêmes conditions, quels que soient le mode de règlement, le nombre de parcours souscrits, l'ancienneté du Client ou l'origine de sa candidature, et aucune dispense accordée au diagnostic ne les modifie. Synodeo ne pratique ni barème dégressif, ni remise de volume, ni tarif négocié ; elle se réserve la faculté de consentir, à titre exceptionnel et discrétionnaire, un geste commercial ponctuel tenant à une situation individuelle, qui ne crée ni droit acquis ni précédent.
Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Lorsque le diagnostic conclut que les acquis du candidat couvrent l'essentiel du référentiel visé, Synodeo peut proposer une démarche de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance directe du diplôme Synodeo correspondant. Cette prestation, distincte d'un parcours de formation, est établie sur devis à l'issue du diagnostic professionnel : son contenu et son montant dépendent de l'expérience du candidat et du diplôme visé. Elle comprend un accompagnement individuel en visioconférence à la rédaction du dossier et à la préparation de la soutenance, ainsi que le suivi par courrier électronique. L'organisation et le passage du jury sont compris dans les frais pédagogiques.
Financement par un employeur
Lorsqu'un employeur finance la formation de son collaborateur, la relation contractuelle est régie par une convention de formation professionnelle conclue entre Synodeo et la personne morale, conformément à l'article L.6353-2 du Code du travail, et non par le contrat de formation individuel. Les dispositions de l'article L.6353-6 relatives au plafond de 30 % et à l'échelonnement ne s'appliquant pas à cette convention, des modalités de règlement différentes, y compris un paiement en une seule fois, peuvent y être convenues. Les prix restent ceux de la grille ci-dessus, sans remise. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'une facture émise à une personne morale donne lieu de plein droit à des pénalités de retard (taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points) et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Le délai de rétractation de dix jours et le plafond de 30 %, propres au contrat de formation individuel, ne s'appliquent pas à cette convention.
La formation est réglée en mensualités égales et consécutives, au nombre de douze (12), correspondant à la durée de l'abonnement — le même pour tous les Clients d'un même parcours, que des dispenses aient été accordées ou non. Ce mode de règlement est le seul proposé : le paiement du prix en une seule fois n'est pas possible, l'article L.6353-6 du Code du travail imposant l'échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation. Chaque mensualité représente la contrepartie du mois d'accès à la plateforme app.synodeo.com (Moodle) en cours. Ce paiement échelonné n'est pas un crédit à la consommation au sens de l'article L.311-1 du Code de la consommation, mais le règlement d'une prestation dispensée en cours d'exécution.
Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail : aucune somme ne peut être exigée ni prélevée avant l'expiration du délai de rétractation de dix (10) jours ; si une première mensualité est prélevée à l'expiration de ce délai, son montant reste inférieur au plafond de 30 % du prix convenu - chaque mensualité étant égale à un douzième du prix total, soit 8,33 %, ce plafond est respecté de manière systématique ; le solde est réglé par échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Les prélèvements SEPA sont effectués via GoCardless selon l'échéancier joint au contrat. Une facture est émise par Synodeo pour chaque mensualité. Le mandat de prélèvement est signé sur une page sécurisée hébergée par GoCardless SAS (7 rue de Madrid, 75008 Paris - RCS Paris 834 422 180, établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le code banque 17118) ; les coordonnées bancaires y sont saisies et conservées exclusivement par lui. Synodeo n'y a à aucun moment accès. Pour le traitement de vos données de paiement, GoCardless agit en qualité de responsable de traitement autonome et non de sous-traitant de Synodeo ; vous disposez à son égard de droits que vous pouvez exercer directement auprès de lui. Sa politique de confidentialité est accessible sur gocardless.com et vous est communiquée lors de la signature du mandat.
Le candidat peut demander l'arrêt du paiement échelonné à tout moment par simple e-mail à contact@synodeo.com. Cet arrêt, effectif sous quarante-huit (48) heures, entraîne la suspension immédiate de l'accès à la plateforme et l'application de la politique d'annulation ci-dessous pour la part de formation non encore délivrée. Tout prélèvement programmé postérieurement à la réception de la demande d'arrêt est annulé.
En cas d'échec d'un prélèvement ou de paiement à l'échéance, Synodeo adresse une relance immédiate par e-mail, puis suspend l'accès à la plateforme sous sept (7) jours à défaut de régularisation. Les sommes dues au titre des mois déjà délivrés restent exigibles ; l'accès est rétabli dès régularisation.
Annulation et report
Après expiration du délai de rétractation : une annulation à plus de 15 jours avant le début de la formation donne lieu à un remboursement intégral des sommes versées, sans frais retenus. Une annulation à moins de 15 jours du début, ou après le début, laisse les sommes déjà versées acquises à Synodeo ; le solde restant à échoir cesse d'être dû. Un report unique et gratuit de la date de début peut être accordé sur simple demande écrite, sous réserve de disponibilité. En cas d'annulation à l'initiative de Synodeo, le candidat est intégralement remboursé, sans autre indemnité.
En cours de formation, une suspension du parcours peut être accordée en cas de situation grave et documentée - événement familial, perte d'emploi, problème de santé ou aléa de gravité comparable - en accord avec le service pédagogique de Synodeo et sur pièces justificatives. Les sommes restant dues demeurent exigibles ; une extension d'accès à la plateforme peut être accordée à titre gracieux, en sus du mois de prolongation gratuite et de la période de consultation prévus plus haut ; elle n'est alors pas soumise à la facturation de 25 € par mois.
Accès à la formation
L'accès du candidat à la plateforme app.synodeo.com n'est activé qu'après l'expiration du délai de rétractation de dix jours mentionné ci-dessus, et après vérification par Synodeo qu'aucune rétractation n'a été reçue. Le contrat est signé dès le départ, mais l'ouverture effective de l'accès est différée à l'issue de ce délai, conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail. À l'ouverture de l'accès, le candidat reçoit ses identifiants de connexion ; il s'engage à ne pas les partager et à utiliser la plateforme conformément à sa destination pédagogique.
Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques mis à disposition sur app.synodeo.com sont la propriété de TCVH STRATEGIC / Synodeo et réservés à l'usage strictement personnel du candidat dans le cadre de sa formation. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Les activités de TCVH STRATEGIC sont couvertes par un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de Hiscox SA, entreprise d'assurance de droit luxembourgeois dont le siège social est établi 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg (registre de commerce du Luxembourg B217018), agissant en France par sa succursale française, Hiscox France, 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, RCS Paris 833 546 989. Adresse postale : Hiscox Direct, TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex - 01 78 41 58 41. Couverture géographique : monde entier, à l'exception des États-Unis et du Canada.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles du candidat est décrit dans la politique de confidentialité de Synodeo.
Intelligence artificielle
Synodeo utilise un outil d'intelligence artificielle dans son travail interne - conception et relecture de contenus, coordination, rédaction de documents - sous relecture humaine systématique.
Aucun système d'intelligence artificielle n'intervient dans l'admission, dans le diagnostic de positionnement et les dispenses accordées, dans l'évaluation des livrables, dans la notation, dans la soutenance, dans la décision de délivrer un diplôme, ni dans la surveillance des personnes en formation. Toutes ces décisions sont prises par une personne, et il n'existe aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. Aucune donnée personnelle concernant le Client n'est transmise à un système d'intelligence artificielle, quel qu'il soit.
Le détail de ces engagements, leur fondement au regard du règlement (UE) 2024/1689 et les conditions dans lesquelles ils seraient révisés figurent dans la charte d'usage de l'intelligence artificielle, qui fait partie intégrante des présentes.
Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@synodeo.com. Si elle n'a pas abouti à une solution amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation.
Le médiateur désigné est MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MEDCONSODEV), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 852 787 472, Centre d'Affaires Stéphanois - Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Saisine en ligne : www.medconsodev.eu - référence adhérent : MED62660.
La médiation est gratuite pour le Client et ne peut être engagée qu'à son initiative. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Synodeo (article L.612-2 du Code de la consommation). La médiation est conduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine aux parties, prolongeable en cas de litige complexe. Le recours au médiateur est facultatif et ne prive le Client d'aucune voie judiciaire.
Force majeure et sortie négociée
Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment susceptibles de constituer un tel événement, sous réserve qu'ils réunissent ces trois conditions dans le cas d'espèce : une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une tempête ou un séisme ; une guerre, un attentat, une émeute ou un état d'urgence ; une épidémie ou une pandémie assortie de mesures administratives restrictives ; une décision ou une injonction d'une autorité publique rendant l'exécution impossible ; une grève générale ou extérieure à Synodeo, un blocage des transports ou de l'approvisionnement en énergie ; une défaillance majeure et prolongée des réseaux de télécommunication, de l'hébergeur ou de la plateforme, indépendante de Synodeo. Cette énumération n'est pas limitative.
L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement, chaque partie en informant l'autre sans délai. Lorsque l'empêchement est temporaire, l'accès à la plateforme est prolongé d'une durée équivalente, sans frais. Lorsqu'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions de l'article 1218 alinéa 2 et les sommes correspondant à la part de formation non délivrée sont remboursées.
Sortie négociée pour circonstance personnelle grave. Une maladie, un accident, un deuil, une hospitalisation, une perte d'emploi ou une charge familiale soudaine ne constituent pas, en principe, un cas de force majeure au sens qui précède. Synodeo s'engage néanmoins à examiner de bonne foi toute demande fondée sur une telle circonstance, formulée par simple courrier électronique à contact@synodeo.com. Aucun justificatif médical n'est exigé, et aucune information relative à la santé n'a à être communiquée. Selon la situation, et en accord entre les parties, la demande peut donner lieu à une suspension du parcours avec prolongation d'autant de l'accès, sans frais ; à un report de la date de reprise et un décalage de l'échéancier ; à un allègement du calendrier des livrables ; ou à une sortie anticipée du parcours, avec arrêt des prélèvements à venir, les sommes correspondant aux mois déjà délivrés restant acquises. Cet examen ne prive le Client d'aucun des droits qu'il tient des présentes CGV, du contrat de formation ou de la loi.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de recours au médiateur, le candidat consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Mise à jour
Dernière mise à jour : 22 août 2026 — réserve sur les diplômes et les professions réglementées, financement par un employeur (pénalités et recouvrement). Précédemment, le 17 août : accessibilité, force majeure et sortie négociée, obligation de moyens, intelligence artificielle et renvoi au règlement intérieur. Précédemment, le 13 août : durée de l'abonnement et effet des dispenses, reconduction gratuite de douze mois, échéancier de paiement, assurance de responsabilité professionnelle et médiation de la consommation.